Les statuts de l'OMVS

Quatre conventions constituent les textes de base régissant les activités de l’OMVS relatives à l’aménagement du Fleuve Sénégal et à la mise en valeur des ressources que recèle son bassin : 

  • Convention portant création de l’OMVS signée le 11 mars 1972 à Nouakchott ;
  • Convention relative au statut juridique du Fleuve Sénégal signée le  11  mars  1972 à Nouakchott ;
  • Convention relative au statut juridique des ouvrages communs signée  le  21 décembre 1978 à Bamako ;
  • Convention relative aux modalités de financement des ouvrages communs signée le 12 mars 1982 à Bamako

Convention portant création de l’OMVS signée le 11 mars 1972 à Nouakchott

Cette convention a été signée le 11 mars 1972, à Nouakchott, par les chefs d'État du Mali, de la Mauritanie et du Sénégal. Elle définit les missions et les compétences de l'organisation. Elle prévoit la création d'un organe exécutif, le Haut-Commissariat. Elle a été plusieurs fois amendée.

Elle définit les organes de l'OMVS3. Ce sont :

  • la Conférence des chefs d'État et de gouvernement, qui définit la politique de coopération et de développement au sein de l'Organisation ;
  • le Conseil des ministres, qui définit la politique générale d'aménagement du fleuve et de mise en valeur de ses ressources ;
  • le Haut Commissariat, qui applique les décisions du Conseil des ministres. Son siège est à Dakar, au Sénégal ;
  • la Commission permanente des eaux, qui est un organe consultatif auprès du Conseil des ministres, chargé de définir les principes et les modalités de la répartition des eaux du fleuve entre les États, et entre les secteurs d'utilisation de l'eau : industrie, agriculture, transport. Elle est également chargée de l’instruction des projets des États membres susceptibles d’avoir un impact négatif sur les eaux du fleuve et joue un rôle important en matière de contrôle de l’utilisation de l’eau et de lutte contre la pollution. Une autre de ses missions est de préparer périodiquement le plan de gestion des ressources en eau, sur la base des projections des besoins des usagers et d'une simulation de la gestion du système
  • –Diama. Ce plan est soumis au Conseil des Ministres ;
  • le Comité Régional de Planification, composé des représentants des États, chargé d'émettre, à l'attention du Conseil des ministres, un avis consultatif sur le programme d'investissement relatif à la mise en valeur optimale des ressources du bassin. Il propose des mesures de mise en cohérence, voire d’harmonisation des politiques de développement dans le bassin ;
  • le Comité consultatif, qui réunit les représentants des pays et institutions de financement et ceux de l’OMVS, et a un rôle d’assistance au Haut Commissariat, pour la recherche des moyens financiers et humains, et de promotion des échanges d’informations.

La présidence est assurée, de façon tournante, par chacun des États membres. En 2002, c'est le Mali qui préside l'OMVS.

Le Haut Commissariat est financé, à parts égales, par les États membres.

Convention relative au statut juridique du Fleuve Sénégal signée le  11  mars  1972 à Nouakchott 

Cette convention a été signée le 11 mars 1972. Le fleuve Sénégal et ses affluents reçoivent le statut de «cours d’eau international » sur les territoires du Mali, de la Mauritanie et du Sénégal. La convention garantit la liberté de navigation et l'égalité dans toutes les formes d’utilisation de l'eau du fleuve, ainsi que des routes, chemins de fer et canaux latéraux, établis dans le but spécial de suppléer le défaut de navigabilité ou les imperfections de la voie fluviale sur certaines sections du fleuve et de ses affluents.

L'article 4 du titre II prévoit une approbation préalable, par les États contractants, de tout projet susceptible de modifier d'une manière sensible les caractéristiques du fleuve.

Le délai, au terme duquel la convention peut être dénoncée par l'un des États contractants, a été porté de 10 à 99 ans par un amendement adopté le 16 décembre 1975.

Convention relative au statut juridique des ouvrages communs signée  le  21 décembre 1978 à Bamako

Les États contractants avaient décidé, en 1974, du principe d'une propriété commune de certains ouvrages sur le fleuve.

La Convention relative au statut juridique des ouvrages communs a été signée, le 21 décembre 1978, par les chefs d'État et de gouvernement du Mali, de la Mauritanie et du Sénégal. Elle fixe le statut juridique des ouvrages dits communs (notamment les conditions requises pour qu'un ouvrage accède à ce statut, les conditions d'exécution de ces ouvrages, le statut privilégié accordé par les États aux ouvrages communs) et définit les droits et obligations des États copropriétaires ainsi que les modalités de la création d'Agences de gestion des ouvrages communs.

Convention relative aux modalités de financement des ouvrages communs signée le 12 mars 1982 à Bamako

Cette convention, signée le 12 mai 1982 à Bamako, prévoit les modalités de financement du programme de l'OMVS, les mécanismes de garanties aux prêteurs (cautions solidaires) et une clé d’imputation des coûts et charges, qui peut être réajustée lorsque cela semble nécessaire.

Conventions relatives aux barrages de Diama et Manantali[modifier | modifier le code]

Ces deux conventions, datant du 7 janvier 1997, créent l'Agence de gestion et d'exploitation de Diama (SOGED) et l'Agence de gestion de I'énergie de Manantali (SOGEM)3.

Charte des eaux du fleuve Sénégal

Cette charte, adoptée en mai 2002, détermine :

  • les principes et modalités de la répartition des eaux entre les différents secteurs d’utilisation ;
  • les modalités d’examen et d’approbation des nouveaux projets utilisateurs des ressources en eau ;
  • les règles relatives à la préservation et à la protection de l’environnement ;
  • le cadre et les modalités de participation des utilisateurs de l’eau dans la prise des décisions de gestion des ressources du bassin.

 

 

Siege de l'omvs

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